J.O. 9 du 11 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte

NOR : DEVT0772711A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8 et 36 ;

Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er à 6,

Arrête :


Article 1


Les entreprises de transport public routier de marchandises, ou de déménagement, ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises immatriculées à Mayotte au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de Mayotte (direction de l'équipement), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 susvisé.

Article 2


Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :

I. - Les entreprises concernées bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.

II. - L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.

III. - Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2009 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.

Article 3


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac